Le mode d’organisation du portage salarial, correspond à une relation tripartite qui fonctionne de la façon suivante : le consultant négocie sa prestation et ses modalités d’exécution avec son client. Ensuite, le consultant mandate une société de portage salarial pour facturer à sa place le client (un contrat commercial de prestation est signé entre la société cliente et la société de portage salarial). En contrepartie, il devient salarié de la société de portage au travers d’un CDI de portage salarial et d’une convention de portage.

Oui ! Juridiquement, le portage salarial est défini par l’article L1251-64 du Code du travail comme “un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage”. 

Il est encadré par  la convention collective 3219 et la Loi n° 2016-1088 El Khomri du 8 août 2016 (Art 85) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, permettant à un(e) consultant(e) de réaliser sa mission de manière autonome tout en conservant un statut salarié, pendant la durée de la mission.

Ce que dit la Loi 

La convention collective de branche, signée le 22 mars 2017, distingue trois profils de portés :

• le salarié porté junior (ayant moins de trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial) qui peut relever soit de la classification « techniciens, agents de maîtrise ou assimilé», soit de la classification « cadres » ;
• le salarié porté sénior (ayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial) qui relève de la classification cadre ;
• le salarié porté au forfait jour quel que soit l’ancienneté dans l’activité en portage salarial qui relève de la classification cadre.

En faisant le choix du portage salarial, le salarié porté bénéficie des avantages du salariat tout en étant indépendant.

• une gestion administrative de vos contrats simplifiée par la pris en charge intégrale de votre entreprise de portage
• Un statut sécurisé amené par le droit du travail
• Des avantages sociaux grâce à votre statut de salarié de votre entreprise de portage 
• Le droit à la formation
• Un accompagnement personnalisé par les conseillers de votre entreprise de portage

Il existe deux types de contrats de travail en portage salarial qui se différencient par leur durée et par leurs modalités de rupture : le CDD et le CDI.

• le CDD en portage salarial peut être renouvelé deux fois dans la limite de 18 mois et se termine à la fin du contrat ou d’un commun accord.
• le CDI en portage salarial a une durée limitée de 36 mois pour une mission et apporte plus de flexibilité que le CDD en cas de rupture anticipée de la mission.

• L’entreprise de portage salarial s’engage à facturer la prestation telle qu’elle a été négociée entre le client et le salarié porté 
• Elle assume les obligations relatives à la médecine du travail ;
• L’entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d’activité. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment des versements effectués par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation, du détail des frais de gestion, des frais professionnels, des prélèvements sociaux et fiscaux, de la rémunération nette;
• Elle est tenue de souscrire une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions. Cette garantie financière a pour objet de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté ainsi que le versement des cotisations sociales en cas de défaillance.

Ce que dit la loi :  La société de portage salarial n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté (Art.L.1254-2 du code du travail ). La prospection de prestations de portage salarial est à la charge exclusive du salarié porté.

• Le salarié porté assure la prospection de ses clients et négocie directement avec eux les conditions d’exécution de la prestation et son prix ;
• Il s’engage vis-à-vis de l’entreprise de portage salarial à fournir les éléments permettant d’établir le contrat commercial de portage salarial. En effet, ce contrat doit reprendre les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente ;
• Le salarié s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser et mener à son terme chaque prestation selon les termes et conditions du contrat commercial qu’il a négocié ;
• Il s’engage à informer l’entreprise de portage salarial de toute difficulté qu’il rencontrerait dans la réalisation de la prestation ;
• Le salarié est tenu de rendre compte de son activité à l’entreprise de portage salarial par un compte rendu d’activité écrit, établi au moins une fois par mois et validé par le client.

Certaines professions réglementées ne sont pas éligibles au dispositif du portage salarial. De ce fait, les professions libérales organisées en ordre dans le domaine de la médecine, de la justice ou de la comptabilité sont exclues. L’ordonnance du 2 avril 2015 interdit aussi de recourir au portage salarial pour les activités de services à la personne mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du travail.

Toutes les prestations intellectuelles et de conseil sont éligibles au portage salarial à l’exception des prestations dispensées par les professions réglementées. Dans l’absolu, toute prestation hors profession réglementée qui répondrait aux critères d’éligibilité du portage salarial que sont l’autonomie, l’expertise et la qualification peut être réalisée en portage salarial.

Il existe des critères objectifs et des critères subjectifs.

Parmi les critères objectifs, on peut citer :

• l’expertise, le sérieux et la réputation de l’entreprise de portage salarial.
• la spécialisation sectorielle de l’entreprise de portage salarial. Ex : si vous êtes ingénieur, nous vous conseillons de privilégier une entreprise de portage salarial spécialisée dans l’IT.
• la solidité financière et la solvabilité de l’entreprise de portage salarial. Le secteur du portage salarial qui connaît une très forte croissance attire de nombreux acteurs par opportunisme. Soyez précautionneux sur ce point même si toute entreprise de portage salarial appartenant au syndicat professionnel du portage salarial a l’obligation de disposer d’une garantie financière pour contre-garantir le paiement des salaires en cas de défaillance.
• la transparence de la relation d’affaires entre le salarié porté et l’EPS. Ce point est essentiel car le salarié porté doit se sentir en confiance avec l’EPS.
• La transparence du bulletin de paie (pas de frais cachés) participe de la transparence plus globale citée plus haut.
• le respect des délais de règlements des salaires. 

Parmi les critères subjectifs, on peut citer :

• la fluidité, la facilité et la qualité d’explication du dispositif du portage salarial de la part de l’EPS.
• la qualité de l’accompagnement au quotidien par l’EPS (tant sur le plan administratif que sur le plan des autres services proposés réellement par l’EPS). Bien distinguer la promesse du réel !